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Rubrique :
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collectivités territoriales
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Tête d'analyse :
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finances
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Analyse :
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taxe. versement. transport. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la loi du 31 décembre 2000, qui a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10 000 habitants, contre 20 000 auparavant, de bénéficier du « versement transport ». Au moment où se tient le Grenelle de l'environnement, il paraît souhaitable que les communes touristiques, situées dans des territoires où le développement de mode de transports collectifs respectueux de l'environnement est un enjeu important, puissent utiliser ce dispositif. La définition de la population prise en compte est établie par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités locales. Sa rédaction actuelle permet la prise en compte de populations comptées à part, en plus de la population principale. Mais on comprend mal pourquoi le dispositif actuel ignore les effectifs touristiques, très demandeurs et utilisateurs de transports collectifs alors que, par exemple, les personnes placées dans des établissements pénitentiaires, par définition moins appelées à se déplacer sur ces territoires, sont prises en compte dans la population principale. Ceci est d'autant plus étonnant que les principales entreprises de ces zones sont saisonnières, très utilisatrices des transports publics (navettes pour les saisonniers et les clients vers les stations) et ne contribuent pas à l'effort collectif. Une simple mesure corrective prenant en compte les effectifs touristiques aiderait les collectivités locales des zones touristiques à mettre en place des modes de transports collectifs. Cela nécessite l'insertion d'un alinéa 6 au IV de l'article R. 2151-1 du CGCT précisant que la population comptée à part comprend « la population touristique pour l'application de la contribution transport de l'article L. 2333-64 du CGCT ». Il le remercie de lui préciser si une telle modification réglementaire est rapidement envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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Le dispositif du versement transport permet de faire contribuer les entreprises de plus de neuf salariés au financement des transports en commun. En dehors de la région d'Île-de-France, il peut être institué dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants compétents pour l'organisation des transports urbains. Dans les territoires bénéficiant d'une forte fréquentation touristique, les collectivités ont des besoins accrus pour faire face à une demande saisonnière de transports collectifs. Or, les communes dont la population permanente n'atteint pas 10 000 habitants ne peuvent lever le versement transport même lorsqu'elles sont autorités organisatrices de transports urbains. Les personnes prises en compte pour le calcul des seuils de population sont précisées par l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales dont les dispositions définissent, d'une part, la population municipale constituée des personnes résidant habituellement sur le territoire de la commune et, d'autre part, la population comptée à part (élèves internes, militaires encasernés, membres de communautés religieuses...), l'ensemble constituant la population totale de la commune. La population touristique saisonnière ne figure pas dans la population comptée à part. Le développement de transports collectifs dans des territoires soumis à une forte fréquentation touristique doit être encouragé au regard des objectifs du développement durable. Toutefois, les communes touristiques ne sont pas toutes dans la même situation au regard du versement transport. Les conditions dans lesquelles les communes touristiques, dont la population n'atteint pas 10 000 habitants, pourraient être habilitées à instituer le versement transport ont été étudiées par l'un des comités opérationnels du Grenelle de l'environnement. Cette question sera de nouveau examinée lors de la préparation des projets de loi relatifs à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
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